Rappelons tout d'abord que l'Europe ne connaît pas encore le brevet dit communautaire, au sens titre unique valable sur l'ensemble de la communauté. Seul ouvrage, au parfum d'inachevé, le brevet dit européen, qui est un titre délivré par un office unique, mais ensuite fractionné en autant de brevets que de pays choisis par le déposant.

La question centrale, sur laquelle buttent les négociations est celle des traductions, et plus précisément les conditions juridiques dans lesquelles celles-ci seront authentifiées.

Rappelons qu'en mars 2003, les ministres s'étaient accordés sur les grandes lignes du régime linguistique. Celles-ci prévoient que la demande de brevet devra être déposée dans l'une des trois langues de l'Office européen des brevets (OEB), c'est-à-dire en français, en anglais ou en allemand. Les revendications du brevet (la partie la plus courte, mais la plus importante car définit les limites de la protection) devront être traduites dans toutes les langues officielles de l'UE (soit 19 langues dans l'UE à 25). Au stade actuel, les ministres n'arrivent pas à s'entendre sur la question de savoir qui va décider de la validité juridique de la traduction et comment gérer les effets d'une traduction incorrecte.

La présidence néerlandaise, quant à elle, n'envisage même plus un accord sur le brevet communautaire. Dans les priorités qu'elle a définies pour ce second semestre 2004, elle rappelle l'objectif important que constitue la mise en place d'une protection juridique uniformisée et meilleur marché dans toute l'Union pour améliorer le climat de l'innovation…mais elle souligne "la résistance persistante d'un nombre limité d'États membres".